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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Canada | Publication | novembre 2019
Les notions de confiance et de transparence présentent un défi dans le secteur du cannabis, qu’il s’agisse de confiance et de transparence envers le produit ou de communication au public des conflits d’intérêts. Le besoin de confiance et de transparence a d’ailleurs été noté par les autorités de réglementation des valeurs mobilières. Dans le cadre de la révision des obligations en matière de communication de l’information portant sur les fusions et acquisitions et autres opérations structurelles importantes réalisées par des émetteurs du secteur du cannabis, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont constaté qu’il y avait un manque de transparence et de communication à l’égard des intérêts financiers ou autres.
Dans le cadre de leur révision, les ACVM ont publié cette semaine des indications à l’intention des sociétés de cannabis cotées en bourse relatives à la communication d’une information plus détaillée sur les opérations et quelques rappels opportuns sur les obligations en vigueur en matière de communication de l’information, précisément :
Voir l’Avis multilatéral 51-359 du personnel des ACVM – Attentes à l’égard des émetteurs assujettis du secteur du cannabis concernant la conformité de l’information sur la gouvernance (Avis du personnel).
Bien que ces indications visent les émetteurs du secteur du cannabis, les ACVM indiquent qu’elles s’appliquent à tous les émetteurs, y compris ceux d’autres secteurs émergents en croissance.
L’Avis du personnel décrit des situations où l’on constate un manquement relativement à la transparence et à la communication de l’information en ce qui a trait à la participation croisée d’entités qui sont parties à des fusions et acquisitions ou à d’autres opérations structurelles importantes (notamment les situations où une partie à une opération ou tout administrateur ou haut dirigeant de celle-ci peut se trouver en situation de conflit d’intérêts en raison de la propriété de titres de capitaux propres, de titres de créance ou d’autres investissements liés à la contrepartie de l’opération, ou d’une emprise sur ceux-ci, ou de relations d’affaires liées à une telle contrepartie (chacun, un « intérêt financier »)).
Les nouvelles indications visent à ce que les investisseurs reçoivent suffisamment de renseignements nécessaires pour leur permettre de prendre une décision éclairée en matière de placement ou de vote dans un contexte d’opérations structurelles.
Opérations structurelles
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